Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à utiliser pour demander la naturalisation française ou pour être réintégré dans la nationalité française si êtes domicilié à l'étranger, en Guyane , à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie.
Si vous êtes dans une autre situation, la demande se fait en ligne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?
- Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
- Naturalisation française par décret
- Réintégration dans la nationalité française par décret