![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Dossier
Collège et lycée
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Inscription au collège et au lycée
Horaires et programmes
Parcours scolaire et orientation
Fonctionnement de l'établissement
Participation des élèves à la vie scolaire
Participation des parents à la vie scolaire
Coût de la scolarité
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?
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Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
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Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
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Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
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Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
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Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
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Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
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Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
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Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
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Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?
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Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Inscription dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Présentation des classes en lycée général
Ministère chargé de l'éducation
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Entrée au lycée : les différentes voies de formation et diplômes
Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de la défense