![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
-
- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Dossier
Location immobilière : fin du bail
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
-
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
-
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
-
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
-
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
-
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
-
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
-
Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
-
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
-
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
-
Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?