Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
-
- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
Questions ? Réponses !
-
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
-
Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
-
Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
-
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
-
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
-
Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d'électricité
Institut national de la consommation (INC)