Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.

Documents à fournir

À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :

    • déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
    • convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
    • pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
    • copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.

La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.

Tout savoir pour se pacser...

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.