![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes recruté dans les corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1)
- Vous êtes recruté sur un emploi réservé
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
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Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la défense