![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Agence française anticorruption (Afa)
Ministère chargé de l'économie
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Guide de l'orientation et de la protection des lanceurs d'alerte
Défenseur des droits