![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?
Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
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Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Guide pratique sur l'installation de la fibre optique
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)