Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.

Documents à fournir

À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :

- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.

La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.

Pour contacter la mairie

Tout savoir pour se pacser...

Question-réponse

Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Numéro vert

Il concerne les numéros à 10 chiffres commençant par 0 800 à 0 805 et les numéros à 4 chiffres commençant par 30 et 31.

L'appel et le service sont gratuits.

Numéro gris

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Le service, lui, est gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable).

Numéro violet (ou magenta)

Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si votre offre le prévoit.

Un service payant à 0,15 € la minute s'ajoute au coût de l'appel, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile (téléphone portable). Ce coût sera inscrit directement sur votre facture.

L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute). L'appel commence ensuite à être facturé après l'annonce.

À savoir

il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.

Numéros surtaxés : comment les repérer ?

Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.

Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.

Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :