![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Fiche pratique
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.
Pour en savoir plus
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Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Gratification minimale d'un stagiaire
Ministère chargé du travail