![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
- Si vous êtes majeur, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport.
- Si vos enfants deviennent Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
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Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Étranger - Europe
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
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Papiers - Citoyenneté - Élections