![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Quelle est le salaire d'un apprenti ? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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L'apprentissage dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Guide de l'apprentissage 2020 dans la Fonction Publique d'Etat
Ministère chargé de la fonction publique
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé de la formation professionnelle