Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.

Documents à fournir

À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :

    • déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
    • convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
    • pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
    • copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.

La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.

Pour contacter la mairie
Tout savoir pour se pacser...
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.

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