![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles sont différentes selon qu'un seul concubin signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non).
Chaque concubin est titulaire du bail, et locataire en titre du logement qu'ils habitent ensemble.
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail (ou locataire en titre du logement).
L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.