Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.

Documents à fournir

À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :

    • déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
    • convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
    • pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
    • copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.

La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.

Pour contacter la mairie
Tout savoir pour se pacser...
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Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou un allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Procureur de la République, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

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