Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
-
- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité