Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Fiche pratique
Formations et diplômes niveau Bac + 2
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ces formations préparent les étudiants en 2 ans. Les classes préparatoires préparent aux concours des grandes écoles commerciales, scientifiques et littéraires.
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Brevet de technicien supérieur (BTS)
Ministère chargé de l'éducation
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Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Écoles de la musique et de la danse
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Diplômes de l'animation et du sport (DEJEPS)
Ministère chargé des sports
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité