![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
-
- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR , à partir du 1
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 53 ans ou 53 ans et plus).
Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence.
Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).
Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.
Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.
Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Exemple
Si vous avez travaillé du 1
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €.
Type de rémunération | Prise en compte |
Indemnités de 13 | Uniquement pour la partie portant sur le 12 |
Primes de bilan | Uniquement pour la partie portant sur le 12 |
Gratifications perçues | Uniquement pour la partie portant sur le 12 |
Remboursements pour frais professionnels | Non |
Indemnités de licenciement ou de départ | Non |
Indemnités de rupture conventionnelle | Non |
Indemnités compensatrices de congés payés | Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) | Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence | Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale | Non |
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19)
Ministère chargé du travail