![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Fiche pratique
Ordures ménagères classiques
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les déchets produits au quotidien (ordures ménagères de type déchets alimentaires, emballages, bouteilles, ...) doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles de collecte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Argent - Impôts - Consommation
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Encombrants (déchets volumineux)
Logement
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Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Logement
Pour en savoir plus
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Agence de la transition écologique (Ademe)
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Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Quels papiers sont recyclables ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Ministère chargé de l'environnement
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Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Quels plastiques sont recyclables ?
Institut national de la consommation (INC)