![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Fiche pratique
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. L'établissement est son établissement de référence. Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Questions ? Réponses !
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Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
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Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?
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Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
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Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
Et aussi
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Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du handicap
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Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
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Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"
Ministère chargé de l'éducation