![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Fiche pratique
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
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Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
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Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
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Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
Et aussi
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Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Travail - Formation
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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A
Ministère chargé du travail
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France compétences
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Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)