![Coeurs enlacés sous forme d'un puzzle](/wp-content/uploads/2021/12/Coeurs-e1641034285366-2000x0-c-default.jpg)
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Questions ? Réponses !
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Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
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Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
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Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
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Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Loyers impayés et expulsion du locataire
Logement
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Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Logement
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la santé
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Réagissez dès le premier impayé
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Locataire : aide sur quittance (Action logement)
Action logement
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Locataire : allègement de charges de logement (Action logement)
Action logement
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Service d'accompagnement social (Action logement)
Action logement