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Se marier
Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.
Dossier à constituer
Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.
Pièces à fournir
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- Pour chacun des époux :
- copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
- justificatif de domicile aux deux noms ;
- copie d’une pièce d’identité ;
- adresse et profession des parents.
- Pour chacun des époux :
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- Pour chaque témoin :
- copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
- adresse ;
- profession.
- Pour chaque témoin :
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- À ces pièces s’ajoutent :
- certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
- copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.
- À ces pièces s’ajoutent :
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- En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
- un certificat de célibat de moins de trois mois ;
- un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.
- En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
Tout savoir pour se marier...
Question-réponse
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire.
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :
- Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire.
Exemple
Si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an (1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an (450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an (360 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 21 600 €.
Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.
La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération.
Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.
Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.
Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.
Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.
L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Et aussi
-
Montant de la retraite de l'agent public
Travail - Formation
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Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
Travail - Formation
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Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Un régime de retraite par points... Qu'est ce que c'est ?
Info retraite
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)