Alliances en or

Se marier

Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.

Dossier à constituer

Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

    • Pour chacun des époux :
      • copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
      • justificatif de domicile aux deux noms ;
      • copie d’une pièce d’identité ;
      • adresse et profession des parents.
    • Pour chaque témoin :
      • copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
      • adresse ;
      • profession.
    • À ces pièces s’ajoutent :
      • certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
      • copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.
    • En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
      • la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
      • un certificat de célibat de moins de trois mois ;
      • un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.
Pour contacter la mairie
Tout savoir pour se marier...
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

Questions ? Réponses !

Et aussi