Se marier

Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.

Dossier à constituer

Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

- Pour chacun des époux :
  - copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
  - justificatif de domicile aux deux noms ;
  - copie d’une pièce d’identité ;
  - adresse et profession des parents.

- Pour chaque témoin :
  - copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
  - adresse ;
  - profession.

- À ces pièces s’ajoutent :
  - certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
  - copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.

- En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
  - la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
  - un certificat de célibat de moins de trois mois ;
  - un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.

Pour contacter la mairie

Tout savoir pour se marier...

Question-réponse

Achat-Vente d'un navire de plaisance (bateau) : quelles formalités accomplir ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l'administration.

Le vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l'acheteur.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Le vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Cette possibilité ne concerne que la vente entre particuliers.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Cette démarche est gratuite.

Attention :

lorsque le bateau mis en vente appartient à plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette vente pour que la démarche soit finalisée.

La démarche peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que le bateau est situé en métropole ou en outre-mer.

Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.

Métropole
Outre-mer

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)

Où s’adresser ?

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Lorsque le vendeur déclare la vente en ligne, il reçoit un code généré par l'application. Il doit transmettre ce code à l'acheteur. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et celui de l'acheteur.

Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne.

L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de la mer et de la pêche

À noter

avant tout achat, il est conseillé de s'informer sur l'état hypothécaire du bateau. Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.