Se marier

Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.

Dossier à constituer

Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

- Pour chacun des époux :
  - copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
  - justificatif de domicile aux deux noms ;
  - copie d’une pièce d’identité ;
  - adresse et profession des parents.

- Pour chaque témoin :
  - copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
  - adresse ;
  - profession.

- À ces pièces s’ajoutent :
  - certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
  - copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.

- En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
  - la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
  - un certificat de célibat de moins de trois mois ;
  - un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.

Pour contacter la mairie

Tout savoir pour se marier...

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
- Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
  Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
- Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.