![Alliances en or](/wp-content/uploads/2021/12/Allinaces-or-2000x0-c-default.png)
Se marier
Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.
Dossier à constituer
Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.
Pièces à fournir
-
- Pour chacun des époux :
- copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
- justificatif de domicile aux deux noms ;
- copie d’une pièce d’identité ;
- adresse et profession des parents.
- Pour chacun des époux :
-
- Pour chaque témoin :
- copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
- adresse ;
- profession.
- Pour chaque témoin :
-
- À ces pièces s’ajoutent :
- certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
- copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.
- À ces pièces s’ajoutent :
-
- En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
- la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
- un certificat de célibat de moins de trois mois ;
- un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.
- En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
Tout savoir pour se marier...
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
![Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I1629.jpg)
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1
Deux choix sont possibles :
2
Deux choix sont possibles :
3
- si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
- si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
- si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
- si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
- si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
- si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.
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