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Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.
Dossier à constituer
Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.
Pièces à fournir
Pour chacun des époux :
copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
justificatif de domicile aux deux noms ;
copie d’une pièce d’identité ;
adresse et profession des parents.
Pour chaque témoin :
copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
adresse ;
profession.
À ces pièces s’ajoutent :
certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.
En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
un certificat de célibat de moins de trois mois ;
un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance
Avis d'échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location
État des lieux
Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.