Alliances en or

Se marier

Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.

Dossier à constituer

Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

    • Pour chacun des époux :
      • copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
      • justificatif de domicile aux deux noms ;
      • copie d’une pièce d’identité ;
      • adresse et profession des parents.
    • Pour chaque témoin :
      • copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
      • adresse ;
      • profession.
    • À ces pièces s’ajoutent :
      • certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
      • copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.
    • En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
      • la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
      • un certificat de célibat de moins de trois mois ;
      • un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.
Tout savoir pour se marier...

Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.