Alliances en or

Se marier

Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants : lien direct avec un des futurs époux, lien indirect via un parent d'un des futurs époux.

Dossier à constituer

Le dossier de mariage est disponible et à retirer en mairie à partir de un an et jusqu’à 3 mois avant la date du mariage. Il est à compléter et à retourner en mairie trois mois avant la célébration du mariage, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

    • Pour chacun des époux :
      • copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois ;
      • justificatif de domicile aux deux noms ;
      • copie d’une pièce d’identité ;
      • adresse et profession des parents.
    • Pour chaque témoin :
      • copie d’une pièce d’identité ou livret de famille ;
      • adresse ;
      • profession.
    • À ces pièces s’ajoutent :
      • certificat du notaire si un contrat de mariage est établi ;
      • copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 3 mois pour tout enfant né avant le mariage et commun aux futurs époux.
    • En cas de mariage avec un ressortissant étranger, ce dernier doit fournir :
      • la copie intégrale de son acte de naissance de moins de six mois et traduit par un traducteur assermenté ;
      • un certificat de célibat de moins de trois mois ;
      • un certificat de coutume indiquant les dispositions des lois de son pays.
Pour contacter la mairie
Tout savoir pour se marier...
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Question-réponse

Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.

 Attention :

cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).

Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois

  • prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
  • et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.

En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).

La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :

  • Acte de naissance du demandeur
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Acte de mariage ou livret de famille
  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
  • Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
  • Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
  • Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
  • Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

  À savoir

la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.

Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

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