![Tampon dateur sur un encrier](/wp-content/uploads/2021/12/Tampon-e1641238675796-2000x0-c-default.jpg)
Recensement citoyen
Vous avez 3 mois à partir de votre 16ème anniversaire pour venir en mairie afin de faire le recensement citoyen.
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Formalités
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
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- carte nationale d’identité ou passeport valide ;
- livret de famille à jour ;
- justificatif de domicile.
Pour tout savoir sur le recensement...
Fiche pratique
Mur mitoyen
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mur est mitoyen lorsqu'il appartient à 2 propriétaires différents et qu'il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.