inscription liste électorale
Formulaire demande d’inscription sur les listes électorales
- 28 Décembre 2021
- Français
- 294 Ko
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence fixés par le préfet. Ces loyers de référence dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Paris : arrêtés fixant les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
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