inscription liste électorale
Formulaire demande d’inscription sur les listes électorales
- 28 Décembre 2021
- Français
- 294 Ko
Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Fiche pratique
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne
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