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Démarches d’urbanisme
Les démarches à entreprendre pour construire une habitation, agrandir son logement...
Documents à fournir
Les formulaires sont disponibles à l’accueil de la mairie ou téléchargeables :
-
- demande de déclaration préalable de travaux (DP) ;
- demande de certificat d’urbanisme (CU) ;
- demande de permis de construire (PC) ;
- demande de permis de construire modificatif ;
- déclaration d’ouverture de chantier ;
- déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
- demande d’alignement.
Les documents dûment remplis sont à déposer :
-
- à l’ Accueil mairie
- en ligne
Tout savoir sur...
Déclaration préalable (DP)
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1
![Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4417.jpg)
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)
Certificat d'urbanisme (CU)
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1
![Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4417.jpg)
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)
Permis de construire (PC)
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1
![Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4417.jpg)
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)
Modificatif permis de construire
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1
![Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4417.jpg)
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)
Ouverture de chantier
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1
![Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4417.jpg)
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)
Achèvement et conformité des travaux
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1
![Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4417.jpg)
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)
Alignement
Fiche pratique
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1
![Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4417.jpg)
Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?
Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.
1
Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.
2
Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.
3
Paiement forcé !
Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.
Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
-
La consultation des pièces justificatives des charges
Institut national de la consommation (INC)
-
Précisions sur la lettre recommandée électronique
Institut national de la consommation (INC)