Maison vue du ciel

Démarches d’urbanisme

Les démarches à entreprendre pour construire une habitation, agrandir son logement...

Documents à fournir

Les formulaires sont disponibles à l’accueil de la mairie ou téléchargeables :

    • demande de déclaration préalable de travaux (DP) ;
    • demande de certificat d’urbanisme (CU) ;
    • demande de permis de construire (PC) ;
    • demande de permis de construire modificatif ;
    • déclaration d’ouverture de chantier ;
    • déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
    • demande d’alignement.

Les documents dûment remplis sont à déposer :

Tout savoir sur...

Déclaration préalable (DP)
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions ? Réponses !

Certificat d'urbanisme (CU)
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions ? Réponses !

Permis de construire (PC)
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

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Modificatif permis de construire
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions ? Réponses !

Ouverture de chantier
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions ? Réponses !

Achèvement et conformité des travaux
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions ? Réponses !

Alignement
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie délivre ce document
  • Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions ? Réponses !