![Pieds d'un bébé](/wp-content/uploads/2021/12/Pieds-bebe-e1641034376937-2000x0-c-default.jpg)
Demande d’actes d’état civil
Les démarches nécessaires pour obtenir un acte de naissance, de mariage, de décès.
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)