![Pieds d'un bébé](/wp-content/uploads/2021/12/Pieds-bebe-e1641034376937-2000x0-c-default.jpg)
Demande d’actes d’état civil
Les démarches nécessaires pour obtenir un acte de naissance, de mariage, de décès.
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.