![Pieds d'un bébé](/wp-content/uploads/2021/12/Pieds-bebe-e1641034376937-2000x0-c-default.jpg)
Demande d’actes d’état civil
Les démarches nécessaires pour obtenir un acte de naissance, de mariage, de décès.
Question-réponse
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité