Déclarer une naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.