Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)