Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Attestation d'hébergement (Modèle de document)
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)