Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé (Modèle de document)
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)