Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Modèle de document
Lettre de démission du salarié (Modèle de document)
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)