![Fleurs devant des croix d'un cimetière](/wp-content/uploads/2021/12/Cimetiere-e1641033935448-2000x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)