![Fleurs devant des croix d'un cimetière](/wp-content/uploads/2021/12/Cimetiere-e1641033935448-2000x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice