![Fleurs devant des croix d'un cimetière](/wp-content/uploads/2021/12/Cimetiere-e1641033935448-2000x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Vérifié le 03/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation