![Fleurs devant des croix d'un cimetière](/wp-content/uploads/2021/12/Cimetiere-e1641033935448-2000x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Protection des données personnelles
Vérifié le 23/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Espace jeunes du site de la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)