![Fleurs devant des croix d'un cimetière](/wp-content/uploads/2021/12/Cimetiere-e1641033935448-2000x0-c-default.jpg)
Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Thème
Social - Santé
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Hébergement
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation