Fleurs devant des croix d'un cimetière

Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.

Dossier

Infractions routières

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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