Décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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